Conditions Générales de Vente

En vigueur au 08/04/2026 · solofoodmama.fr

Les prestations de batch cooking à domicile sont éligibles au crédit d'impôt services à la personne : 50 % des sommes engagées déduites de l'impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds légaux en vigueur).

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de batch cooking proposés par SoloFoodMama aux clients non professionnels sur le site solofoodmama.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.

Coordonnées du Prestataire :
SADKI GAHINA · 28 rue du Pontcel, 95270 Luzarches
N° immatriculation : 824 355 762 R.C.S. Pontoise
Email : solofoodmama@gmail.com · Tél. : 06 50 85 42 44

Article 2 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment hors période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement éventuels, calculés préalablement à la commande. Une facture est établie et remise au Client lors de la réalisation de la prestation.

Article 3 – Commandes

Le processus de commande sur solofoodmama.fr suit les étapes suivantes :

La vente n'est valide qu'après paiement intégral. Le Client doit vérifier l'exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur.

Article 4 – Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, de façon sécurisée et intégrale au moment de la passation de la commande. Les données bancaires sont échangées en mode crypté. Les paiements ne sont définitifs qu'après encaissement effectif.

Article 5 – Fourniture des prestations

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, dans un rayon de 25 km autour de Luzarches (95), à la date et à l'heure convenues.

Toute réclamation doit être adressée par email à solofoodmama@gmail.com dans les 48 heures suivant la prestation. Réponse garantie sous 72 heures ouvrées.

Article 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services, les commandes ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande.

Article 7 – Responsabilité et garanties

Le Prestataire garantit ses services contre tout défaut de conformité dans la limite du remboursement des sommes effectivement payées. En cas de vice constaté, le Client doit en informer le Prestataire par écrit. Le remboursement ou la rectification interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email, données bancaires) le sont uniquement pour l'exécution des prestations. Elles sont conservées 5 ans et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans accord express du Client.

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité. Demande à adresser à : solofoodmama@gmail.com. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site solofoodmama.fr est la propriété de SoloFoodMama et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la langue française fait foi.

Article 11 – Litiges

Pour toute réclamation : solofoodmama@gmail.com ou 28 rue du Pontcel, 95270 Luzarches.

Médiateur désigné : CM2C · 14 rue Saint Jean, 75017 Paris · www.cm2c.net

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr